Conditions de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Benault Clean. Elles complètent le devis remis au client, qui prévaut en cas de différence sur un point précis.

1. Prestataire

Benault Clean, nom commercial de Mathieu Benault, entrepreneur individuel (EI), 146 rue de Calais, 59190 Hazebrouck. SIREN 934 473 869, SIRET 934 473 869 00014. Téléphone : 06 42 27 91 96. E-mail : benaultclean@outlook.com.

2. Champ d'application

Benault Clean réalise, au domicile ou sur le lieu indiqué par le client, des prestations de nettoyage de vitres (fenêtres, vérandas, baies vitrées), de nettoyage intérieur de véhicules et de nettoyage de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, matelas). Les présentes conditions distinguent les règles applicables aux clients consommateurs de celles applicables aux clients professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

3. Demande de devis et devis

La demande de devis, faite par le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail, est sans engagement. Les devis sont gratuits. Benault Clean peut demander des précisions ou des photos complémentaires pour évaluer la prestation (matière du textile, état, accès, nombre de vitres, modèle de véhicule…).

Le devis indique notamment : la nature et le détail de la prestation, le lieu d'intervention, le prix en euros et le régime de TVA applicable, les éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre et le délai prévu pour intervenir. Il est établi à partir des informations et photos communiquées par le client. Si l'état réel constaté sur place diffère de façon importante de ces éléments, Benault Clean en informe le client et lui propose un devis modifié avant toute intervention.

4. Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message) et que la date d'intervention est confirmée. Il peut être conclu à distance (échanges par e-mail, téléphone ou formulaire) ou hors établissement (signature au domicile du client) ; les règles de protection du consommateur qui s'y rattachent s'appliquent dans les deux cas.

5. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Pour cela, il informe Benault Clean de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à benaultclean@outlook.com ou courrier à 146 rue de Calais, 59190 Hazebrouck) ; il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, cette demande doit être expresse et faite sur un support durable (e-mail ou message écrit, par exemple) :

• s'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après sa demande expresse et sa renonciation à ce droit, il ne peut plus se rétracter.

Ces dispositions résultent des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

6. Réalisation de la prestation

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. Le client veille à ce que Benault Clean puisse accéder aux vitres, au véhicule ou aux textiles concernés, et signale à l'avance ce qui est utile : matière et étiquette d'entretien, état, fragilités, zones sensibles, accès, stationnement, disponibilité d'une alimentation électrique ou d'un point d'eau lorsque la prestation en nécessite.

Benault Clean intervient avec soin et avec son propre matériel. Certaines salissures (taches anciennes ou incrustées, auréoles, décoloration, usure du support) peuvent ne pas disparaître totalement : Benault Clean en informe le client avant l'intervention lorsque l'état du support le laisse prévoir. Pour les vitres extérieures, l'intervention peut être reportée en cas de météo ou de conditions de sécurité défavorables.

7. Prix et paiement

Le prix applicable est celui du devis accepté, exprimé en euros. Le devis et la facture précisent le régime de TVA applicable. Les frais de déplacement éventuels figurent sur le devis.

Aucun acompte n'est demandé. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Le paiement en espèces est soumis à la limite légale en vigueur. Une facture est remise au client.

Service à la personne. Benault Clean utilise le dispositif Accès SAP. Le nettoyage de vitres à domicile peut ouvrir droit à l'avantage fiscal Service à la personne (crédit d'impôt), avec possibilité d'avance immédiate, sous réserve des conditions d'éligibilité. Le nettoyage intérieur de véhicules et le nettoyage de textiles d'ameublement ne sont pas présumés éligibles : le devis précise, prestation par prestation, si elle est proposée dans ce cadre.

En cas de retard de paiement d'un client consommateur, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés dans les conditions prévues par la loi.

8. Report et annulation

Le client qui ne peut pas être présent ou qui souhaite reporter l'intervention en informe Benault Clean dès que possible, par téléphone ou par e-mail, afin de convenir d'un autre créneau. Benault Clean peut lui-même reporter une intervention en cas d'empêchement ou d'intempéries et propose alors une nouvelle date.

9. Responsabilité

Benault Clean répond des dommages causés par sa faute lors de l'intervention, dans les conditions du droit commun. Le client signale avant l'intervention les fragilités ou défauts préexistants de ce qui doit être nettoyé, et formule dès que possible après l'intervention, de préférence par écrit, toute observation sur la prestation réalisée. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Réclamation

Pour toute réclamation, le client s'adresse d'abord à Benault Clean, de préférence par écrit : benaultclean@outlook.com ou Benault Clean, 146 rue de Calais, 59190 Hazebrouck (téléphone : 06 42 27 91 96). Il décrit le problème, la date de l'intervention et sa demande. Benault Clean accuse réception et répond dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Si la réclamation écrite adressée à Benault Clean n'a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Benault Clean a désigné :

Conditions de saisine. Le médiateur peut être saisi lorsque le consommateur a d'abord tenté de résoudre le litige directement avec Benault Clean par une réclamation écrite. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le médiateur peut refuser le dossier notamment si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou s'il n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2 du Code de la consommation). La procédure est précisée sur le site du médiateur.

La médiation est une solution amiable : le consommateur reste libre de l'accepter ou de la refuser, et peut à tout moment saisir le tribunal compétent.

12. Clients professionnels

Les sections 5 (rétractation) et 11 (médiation) ne concernent que les consommateurs. Pour les clients professionnels, le paiement est dû à la date d'échéance indiquée sur la facture ; à défaut, il est dû 30 jours après réception de la facture, et le délai convenu ne peut dépasser les plafonds fixés par la loi. En cas de retard, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

13. Données personnelles, droit applicable et litiges

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.